RGPD

17.1 GENERAL

SeeZam® ainsi que les Membres veillent à ce que les données à caractère personnel communiquées dans le cadre de ces Conditions Générales et de l’utilisation du Site ou des Services (les “Données”) soient traitées en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, tel que modifié ou remplacé (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à toute autre loi, réglementation, normes et autres exigences applicables et liées au respect de la vie privée, à la protection des données ou à la confidentialité, y compris les directives et règlements de l’Union européenne (la « Législation relative à la Protection des Données »).

Plus particulièrement, l’Utilisateur autorise SeeZam® à utiliser les informations collectées via le site à des fins de statistiques respectivement pour gérer les relations entre Parties, ou à la demande d'autorités judiciaires ou réglementaires compétentes. Les données personnelles collectées par ce moyen ne le sont que dans un but de gestion des Utilisateurs connectés. SeeZam® s'engage à ne jamais porter à la connaissance de tiers les informations collectées ce faisant.

De manière plus générale et au-delà de la seule utilisation du Site, l'Utilisateur se reconnaît dûment informé du fait que SeeZam® ne recueille de données personnelles que dans le cadre de ses intérêts légitimes et toujours avec le consentement de la personne concernée, pour :

• s'assurer de l'identité d'une personne entrant en relation avec elle, ou
• lui communiquer des informations le cas échéant.

Les seules données personnelles susceptibles d'être recueillies, et ce uniquement par communication volontaire des personnes concernées, sont limitativement décrites au point 17.2. des présentes. Des données à caractère personnel complémentaires peuvent être recueillies dans des situations particulières, qui seront soumises à l'accord exprès et explicite des personnes concernées.

Les données personnelles recueillies et/ou détenues par SeeZam® sont toujours directement et exclusivement fournies par la personne concernée elle-même, de manière nécessairement volontaire et en toute connaissance de cause, le cas échéant par le remplissage de formulaires spécifiques.

Toute personne fournissant des données personnelles à SeeZam®, consent expressément à ce que SeeZam® les collecte, les enregistre, les traite et les conserve dans le cadre de ses activités et aux fins décrites au présent contrat. L'Utilisateur reconnaît expressément par la présente considérer cette collecte de données comme étant légitime et légale selon sa propre appréciation.

Les informations personnelles sont enregistrées dans un fichier informatisé par SeeZam®, laquelle ne traitera ou n'utilisera des données personnelles que dans la mesure où cela s'avèrerait nécessaire pour assurer le traitement des demandes de la personne concernée, et d'elle seule.

Les informations personnelles sont conservées de manière générale aussi longtemps que nécessaire pendant le traitement des demandes de la personne concernée, respectivement pendant la durée des présentes, et pendant trois ans après son arrivée à terme, sauf si :

• la personne concernée exerce son droit de suppression des données la concernant, dans les conditions décrites ci-après ; ou
• une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux mandataires administratifs de SeeZam®. Les prestataires externes sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles prévues avec SeeZam® ainsi que la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, SeeZam® s'engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable de la personne concernée, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Pour le cas où un transfert de données serait nécessaire hors de l’Union Européenne, les garanties suivantes seront prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des informations de l'Utilisateur :

• Le pays du ou des destinataires offrira un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ; ou
• Le ou les destinataires adhèrent aux principes du « Privacy Shield » ; ou
• Le transfert sera encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne.

SeeZam® s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour appliquer des mesures techniques et d'organisation lui permettant de protéger les données à caractère personnel, et met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. SeeZam® s’engage ce faisant au respect des lois luxembourgeoises, notamment des lois modifiées du 2 août 2002 (relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel), du 30 mai 2005 (relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques) ainsi que du 28 juillet 2011 relative à la protection des données dans le secteur des communications électroniques.

Conformément à la loi du 30 mai 2005 (protection des données et communications électroniques) telle que modifiée, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne concernée bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Les personnes concernées peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données les concernant.

Toute personne directement concernée peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en envoyant un courrier électronique à «dpo[at]seezam.com» ou en faisant parvenir un courrier à l'attention du Délégué à la Protection des Données de SeeZam®, à «Protection des données personnelles - SeeZam S.A. - 60A, rue de Bettembourg - L-5811 Fentange - Grand-Duché de Luxembourg».

L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques, les risques et les contraintes liées à la collection et la conservation par SeeZam® de ses données personnelles.

La responsabilité de SeeZam® se limite à l’usage de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur et de toute personne concernée. L’Utilisateur demeure seul et unique responsable de la protection de ses données personnelles figurant sur son propre Terminal.

Sauf convention contraire établie par écrit, l'Utilisateur autorise SeeZam® à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

17.2 DESCRIPTION DES DONNEES

Données Commerciales

SeeZam® conserve et traite les noms, prénoms, numéro de téléphone fixe et ou mobile des personnes de contacts des Clients (les « Données Commerciales ») afin notamment de pouvoir signaler à ses Clients tout événement nécessitant une intervention de sa part (y compris des événements liés à l’utilisation de SeeZam®, au suivi des demandes de support et des mises à jour) ou autrement pour la gestion de la relation avec le Client (y compris pour la facturation et paiement des Services) ou pour assurer la conformité de SeeZam® aux lois et règlements applicables.

Les coordonnées bancaires des Clients transmises dans le cadre du renouvellement de la souscription aux Services payants seront communiquées à l’organisme en charge de la procédure de paiement en ligne pour SeeZam® ayant l’ensemble des autorisations requises et répondant aux dernières règles de sécurité en la matière (le « Prestataire de Paiement »).

Données des Utilisateurs

Les Données telles que les nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone mobile et autres données comme les pays de résidence ou toute autre information figurant sur le formulaire d’enregistrement prévu à cet effet] ou fournies par le Client et concernant l’Utilisateur (les « Données Utilisateurs »), seront par la suite visibles et modifiables par l’Utilisateur lors de sa connexion.

Les Données Utilisateurs font l’objet de paramètres éditables. A l’exception du nom d’Utilisateur et de l’adresse de courrier électronique, les Données Utilisateurs sont non inintelligibles en la forme par SeeZam® car chiffrées avec les clefs de l’Utilisateur, clefs dont SeeZam® ne dispose pas.

SeeZam® ne traite aucune donnée sensible et collecte comme seules informations personnelles des Utilisateurs un identifiant explicite (prénom. Nom) ou non (FCVGT1245) et une adresse mail explicite (prénom.nom@NomEntreprise.com) ou non (musterman@yahoo.de). L’Utilisateur peut changer d'adresse email à tout moment.

Données du Coffre-fort

SeeZam® a opté pour les règles de sécurité les plus élevées, l’application d’un niveau qui garantit le secret personnel et un chiffrement qui assure la confidentialité des données confidentielles ou secrètes de ses Membres.

SeeZam® n’est pas en mesure de déchiffrer et de prendre connaissance des contenus des coffres des Membres, et notamment des données à caractère personnelles pouvant être contenues dans ces coffres (les « Données du Coffre-fort »).

17.3 RESPONSABILITE DES TRAITEMENTS

Le Membre agissant comme responsable du traitement

L’Utilisateur et/ou le Client selon les cas est/sont responsable(s) des traitements (au sens du RGPD) des traitements des Données Commerciales, des Données Utilisateurs ainsi que des Données du Coffre-fort traitées dans le cadre de l’utilisation par les Membres des Services, du Site ou des Outils. SeeZam® agira en tant que sous-traitant au sens du RGPD en relation avec ces traitements des Données.

Le Membre garantit que toutes les Données (en particulier les Données Utilisateurs et les Données Coffre-fort) communiquées à ou mises à disposition de SeeZam® ou ajoutées dans un coffre-fort ont été collectées et transférées en conformité avec la Législation relative à la Protection des Données.

Le Membre s’engage à satisfaire à toutes ses obligations en sa qualité de responsable du traitement ainsi qu’à tenir SeeZam® quitte et indemne de toute réclamation et litige concernant ces obligations ou concernant les garanties formulées concernant les Données.

SeeZam® agissant comme responsable du traitement

SeeZam® est responsable du traitement au sens du RGPD des Données Commerciales et des Données Utilisateurs uniquement lorsque SeeZam® les traite pour ses propres besoins, et notamment lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution des Conditions Générales (pour des questions de paiement et facturation par exemple), lorsqu’il s’agit pour SeeZam® de respecter ses obligations légales et règlementaires ou répondre aux demandes et exigences d’autorités publiques ou lorsque le traitement est nécessaires aux fins des intérêts commerciaux légitime de SeeZam® (comme la gestion du contentieux, la gestion des clients ou la prospection commerciale).

Le Membre s’engage à fournir une assistance raisonnable à SeeZam® pour s’acquitter de ses obligations en tant que responsable du traitement. Cette assistance peut comprendre, sur demande de SeeZam®, de fournir des informations spécifiques à des Utilisateurs concernant le traitement de leurs données par SeeZam®.

17.4 LES OBLIGATIONS DE SEEZAM® RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Divulgation des Données

Afin d’accomplir les finalités décrites à l’article 17.2 et 17.3 et pour lesquelles SeeZam® agit comme responsable du traitement, SeeZam® :

• peut être amené à communiquer certaines Données à des sous-traitants ou prestataires externes (notamment le Prestataire de Paiement) ; et
• peut être contraint de divulguer tout contenu lisible ou intelligible (Email, login, nom d’un coffre) pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, SeeZam® estime qu’une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour faire respecter les présentes Conditions Générales, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de SeeZam®, ses Membres, ou le public, sans que cette liste soit limitative.

Sécurité des Données

SeeZam® prend toutes les mesures de précaution afin d’assurer la sécurité des Données Commerciales et des Données Utilisateurs en relation avec lesquelles il pourra être considéré comme responsable du traitement dans la limite des finalités visées ci-dessus à l’article 17.2 et 17.3. Cependant, il ne peut écarter tous les risques liés à l’utilisation de l’Internet.

Droits des personnes concernées

SeeZam® permet aux Membres dont les données personnelles sont traitées par SeeZam® en qualité de responsable du traitement d’exercer les droits qui leurs sont conférés par le RGDP dans la mesure où cet exercice n’est pas limité par les caractéristiques techniques des Services proposés par SeeZam®.

Ces droits consistent en :

• l’accès aux Données et à des informations concernant le traitement de celles-ci ;
• la rectification des Données incorrectes ou incomplètes ;
• l’effacement des Données sous conditions ;
• l’opposition aux traitements des Données fondés sur l’intérêt légitime de SeeZam® ;
• la possibilité de recevoir les Données et de les transmettre à un autre responsable de traitement dans la mesure où la légitimité du traitement repose sur l’exécution d’un contrat et où le traitement est automatisé ;
• la limitation du traitement des Données sous conditions.

Pour exercer ces droits, le Membre peut contacter SeeZam® via les formulaires en ligne.

Conservation des Données

SeeZam® conservera les Données uniquement pour la durée nécessaire pour l’activité de traitement pertinente et/ou pour la durée de conservation des données permise selon la loi applicable.

17.5 LES OBLIGATIONS DE SEEZAM® SOUS-TRAITANT

Les dispositions suivantes s’appliquent pour les traitements de Données pour lesquels SeeZam® agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD.

SeeZam® s’engage, dans la stricte limite de ce que ses Services permettent techniquement à :

• ne traiter les Données que dans les termes du bon de commande ou des Conditions Générales et sur instruction documentée du Membre responsable du traitement ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données soient soumises à la confidentialité ;
• prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sécurité des Données et aider le Membre responsable du traitement, à s’acquitter (i) de ses propres obligations liées à la sécurité des données décrites aux articles 32 à 26 du RGPD et (ii) de son obligation de donner suite aux demandes des individus concernés par le traitement de leur données le saisissant en vue d’exercer leurs droits ;
• respecter les instructions du Membre responsable du traitement concernant le renvoi ou la suppression des Données à la fin du contrat sauf si ces instructions contredisent le droit applicable ;
• fournir au Membre responsable du traitement, à sa demande, les informations strictement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en qualité de sous-traitant et permettre la réalisation d’audits à ce propos (le nombre d’audits étant limité à 1 par an).
• SeeZam® s’engage à ne pas avoir recours à un autre sous-traitant sans informer préalablement le Membre responsable du traitement, étant précisé qu’au jour de l’acceptation de ces Conditions Générales, SeeZam® est autorisé à faire appel à un prestataire de Paiement, à des prestataires informatiques en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg et à un prestataire pour l’hébergement des Données situé au Grand-Duché de Luxembourg.

Dans le cadre de son activité, SeeZam® pourra être amené à communiquer les noms d’Utilisateur et adresse email non chiffrés uniquement aux personnes auxquelles SeeZam® sous-traite certains travaux liés à l’exploitation du Site.

SeeZam® veillera à ce que chacun de ses sous-traitants soit lié par les mêmes obligations de protection des données personnelles que celles de SeeZam® au titre de cet article. SeeZam® restera responsable de l’exécution de ses obligations en tant que sous-traitant lorsque le traitement sera effectué par un sous-traitant de SeeZam®.