En utilisant les Services, l'Utilisateur déclare accepter sans réserve chacun des articles des présentes Conditions générales, et plus spécialement encore les articles 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 12, 14, 16, 17, 18, 21 et 22.

Toute personne en désaccord avec une ou plusieurs des conditions ci-après, doit immédiatement s'abstenir d'utiliser les Services SeeZam®.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations entre la société anonyme de droit luxembourgeois, SeeZam S.A. enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 145.302 (ci-après « SeeZam® ») et les Utilisateurs du site Internet accessible principalement à l’adresse www.seezam.com (ci-après le « Site ») ainsi que celles entre SeeZam® et l’entreprise cliente ayant souscrit aux Services de SeeZam® pour ses Utilisateurs. Avant d’utiliser le Site, l’Utilisateur et l’entreprise cliente doivent lire attentivement et accepter ces Conditions Générales. L’Utilisateur, l’entreprise cliente et SeeZam® sont ci-après collectivement dénommés les « Parties ».


Les présentes Conditions générales constituent le cadre conventionnel de l’accès aux Services SeeZam® qui est accordé par SeeZam® à l’Utilisateur, et présentent pour les Parties un caractère déterminant sans lequel elles n’auraient pas eu la volonté de s’engager aux termes des présentes Conditions générales.

SeeZam® se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer à tout moment une partie quelconque des présentes Conditions générales, ainsi que tout ou partie du Site SeeZam® ou de ses fonctionnalités. Toute modification de ce type sera portée à l'attention de l'Utilisateur. Le fait de continuer à utiliser le Site et/ou les Services SeeZam® après avoir été informé des modifications apportées aux présentes, sera considéré comme marquant l'acceptation sans réserve de l'Utilisateur quant à ces modifications. Si l’une quelconque des modifications apportées aux présentes ne rencontrait pas la pleine et entière approbation de l'Utilisateur, celui-ci devra immédiatement cesser d’utiliser les Services SeeZam®. Les Services proposés par SeeZam® sont assortis d'obligations de moyens simples.

Le Client, respectivement l'Utilisateur le cas échéant, reconnaît expressément s'être vu communiquer respectivement avoir eu accès à une documentation complète détaillant les informations suivantes de manière claire, préalablement à l'utilisation des Services et Outils et à la conclusion du présent contrat :

1. les caractéristiques essentielles du Service ;
2. le prix des Services choisis ;
3. les modalités de paiement et d’exécution ;
4. les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
5. le cas échéant, l’existence d’une assistance après-vente, d’un Service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes ;
6. la date à laquelle les biens sont livrés ou les Services exécutés ;
7. les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;
8. toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont SeeZam® a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat, ferme et définitif, pour lequel l'Utilisateur déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant. Le contrat est formé et les deux Parties engagées dès la première utilisation des Services.

L’accès aux Services online liés au site SeeZam® requiert un fournisseur d’accès à l’Internet compatible. L’utilisation d’une connexion Internet haut débit est recommandée, de même que des systèmes d'exploitation et un environnement logiciel mis à jour régulièrement, entretenus et maintenus dans un bon état de fonctionnement.

L'utilisation du service de signature SeeZam® requière la configuration minimale suivante sur le poste de l'Utilisateur :

• Systèmes d'exploitation supportés : deux dernières versions de Windows OS et MacOS ;
• Navigateur Internet : entre autres, Microsoft Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox dans des versions à jour.

Afin de permettre la connexion de l’Utilisateur puis l'utilisation des Services SeeZam®, l'Utilisateur est informé qu'un unique cookie persistant sera placé sur son Terminal, celui qui l’informe que SeeZam® n’utilise rien d’autre que des cookies techniques de session, aucun cookie de surveillance. L'Utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à la mise en place de ces cookies en paramétrant son Terminal de manière adéquate. Néanmoins, l’Accès aux Services ne serait pas garanti par SeeZam® et son utilisation pourrait se révéler altérée, voire impossible.

Aucun cookie de traçage ne sera introduit sur le Terminal de l'Utilisateur.

L'adresse IP (numéro d'identification attribué sur l'Internet au Terminal) est susceptible d'être collectée automatiquement par le Site, sans pour autant être conservée par SeeZam®.

Dans les présentes Conditions Générales, certains termes seront définis comme suit :

Accès : l’Accès de l’Utilisateur au site SeeZam® consiste en l’action de consulter le site SeeZam®, mais également de se connecter à celui-ci à l’aide de son identifiant et de son mot de passe personnel et d’un moyen d’authentification ou d’identification forte supplémentaire en vue d’accéder à son compte Utilisateur. L’Accès au site est concédé par SeeZam® à l’Utilisateur en cette qualité, sous condition de l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales. L’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales est actée dès la première utilisation du site, avec renouvellement automatique de l’acceptation à chaque nouvelle utilisation. Seuls les Utilisateurs identifiés auprès de SeeZam® sont autorisés à avoir Accès au Service de Coffre-Fort de SeeZam®. Chaque Client s'engage à fournir des renseignements exacts et sincères sur l'identité des Utilisateurs lors de la création d’un compte Utilisateur sur le site SeeZam®. Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Site SeeZam®, certaines contraintes techniques sont susceptibles de devoir être respectées par les Utilisateurs. Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet dans ce domaine, ces contraintes sont susceptibles d'être modifiées au cours de l'exécution des présentes Conditions générales. D'une manière générale, les Utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le Site afin de pouvoir avoir Accès à celui-ci et utiliser les Services SeeZam® de manière optimale.

Certificat qualifié de signature électronique : un certificat de signature électronique, qui est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe I du Règlement « eIDAS » n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (ci-après : «eIDAS») ainsi qu'à sa loi et ses règlements de transposition en droit national.

Client : Tout client, personne morale ou physique, qui souscrit aux Services de SeeZam® en vue de permettre à des Utilisateurs ou à soi-même d’utiliser les Services.

Conditions générales : ce terme désigne le présent contrat ainsi que ses annexes. SeeZam® est libre de compléter ou modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Il appartient à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales disponible en permanence sur le site SeeZam®. L’utilisation du site et des Services implique la pleine et entière acceptation de l’Utilisateur quant aux présentes Conditions générales.

En ligne : voir « Online ».

Gestionnaire : Membre disposant des droits de créer, de modifier et de supprimer des Utilisateurs.

Hors ligne : voir « Online ».

Identifiant : la combinaison des informations requises pour permettre à un Utilisateur d’accéder au Service de Coffre-fort, à savoir un nom d’utilisateur (aussi appelé identifiant, login…), un mot de passe et un moyen d’authentification forte supplémentaire tel que Code SMS, soft token, identification forte Luxtrust, Carte d’identité électronique, passeport, et tout autre moyen similaire selon l'état de la technologie et les lois applicables.

Membre(s) : Utilisateur(s) du Site ou Client.

Online : signifie « en ligne », et donc accessible sur l’Internet par le biais d’un Terminal distant compatible. Par opposition, « hors ligne » désigne des données informatisées exclusivement stockées sur un support informatique quelconque, sans être accessibles par le biais d’un Terminal distant connecté à l’Internet. Le site SeeZam® propose des Services « online », du fait qu’ils soient accessibles sur l’Internet moyennant une connexion nécessitant un accès à l'Internet qui est à négocier entre l’Utilisateur et son fournisseur d’accès à l’Internet. SeeZam® est un tiers absolu à toutes négociations et relations quelconques entre l’Utilisateur et son fournisseur d’accès à l’Internet. Tout frais de connexion éventuellement encouru par l’Utilisateur reste à sa charge, selon les conditions établies par son fournisseur d’accès.

Pièce : toute information ou ensemble de données numériques stockées dans SeeZam®, de quelque format que ce soit, prenant notamment mais non exclusivement la forme de métadonnées, de fichiers joints, et de documents enregistrés sous quelque format que ce soit.

Service(s) de Coffre-fort ou Service(s) : Le(s) Service(s) de coffre-fort électronique, sécurisé(s) et accessible(s) par le Site tel que plus amplement décrit à l’article 2 de ces Conditions Générales ainsi que tout autre Service fournit par SeeZam® dans le cadre de ces Conditions Générales. Lesdits Services sont accessibles online et sont édités par SeeZam®, dont les coordonnées figurent en tête des présentes. Le site Internet SeeZam® est le moyen technique permettant à SeeZam® de fournir à l’Utilisateur un accès online personnel et sécurisé à des Services développés par SeeZam®. L’accès au site SeeZam® est garanti à l’Utilisateur sous réserve des conditions figurant aux présentes Conditions générales. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente une ou plusieurs caractéristiques des Services SeeZam® sera soumise aux présentes Conditions générales. SeeZam® s’engage à faire le nécessaire pour mettre en place les Services SeeZam® suivant les prescriptions du droit luxembourgeois, avec le cas échéant inscription du site SeeZam® auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD).

Signature électronique avancée : une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes :

• elle est liée au signataire de manière univoque,
• elle permet d’identifier le signataire,
• elle a été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et
• elle est liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Cette signature est plus sécurisée qu'une signature électronique dite «simple», en ce qu'elle permet d'identifier chaque signataire unique et de détecter toute modification ayant pu altérer le document ou les données signées.

Signature électronique qualifiée : une signature électronique avancée créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique. Cette signature présente toutes les caractéristiques de sécurité d'une Signature électronique avancée, mais utilise en outre un certificat qualifié et une vérification multifactorielle pour identifier le signataire. Contrairement à la Signature électronique avancée, la Signature électronique qualifiée est expressément reconnue comme l'équivalent légal d'une signature manuscrite dans tous les États membres de l'Union Européenne, et bénéficie de l'assurance d'une tierce partie (le «Trust Service Provider») reconnu au niveau national, dûment audité et utilisant des méthodes standardisées selon les plus hauts niveaux de sécurité et de protocoles de confiance. La Signature électronique qualifiée est réputée non-répudiable. Une Signature électronique qualifiée ne peut être délivrée que par un fournisseur de services de confiance qualifié, supervisé par l'ILNAS au Grand-Duché de Luxembourg et figurant sur les listes de confiance nationales. Les signatures électroniques qualifiées ne peuvent être créées qu'à l'aide d'un dispositif de création de signature qualifié doté d'un logiciel et d'un matériel spécifiques qui garantissent que :

• seul le signataire a le contrôle de sa clé,
• les données de la signature générée sont gérées par un fournisseur de services de confiance qualifié, et
• les données de la signature créée sont confidentielles et protégées contre la falsification.

Terminal : désigne tout matériel notamment informatique permettant à l’Utilisateur d’accéder en ligne au site et aux Services SeeZam® par une connexion distante. La présente définition n’est aucunement limitée par l’état de la technologie au jour des présentes.

Utilisateur(s) : internaute visiteur du Site et disposant d’un compte sur le Site lui permettant d’utiliser le Service, et pouvant être par exemple les salariés ou dirigeants du Client. Plus précisément, l’Utilisateur est la personne physique ou morale Partie aux présentes, Utilisateur des Services fournis par SeeZam®, qui demande à avoir Accès auxdits Services et aux Outils mis à disposition de SeeZam® sous réserve de sa pleine et entière acceptation des présentes. Chaque Utilisateur des Services SeeZam® devra utiliser les systèmes d'identification et d'authentification mis à place par les partenaires de SeeZam® (tels que par exemple LuxTrust, Nowina ou RCDevs ou tout prestataire similaire). L'accès par l'Utilisateur aux Services SeeZam® nécessite l'utilisation d'un identifiant, d'un mot de passe et d'un code unique par transaction. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de son identifiant, de son mot de passe et du système d'authentification choisi (token, dongle, carte, etc.), et s'engage à les conserver secret et à ne les divulguer à aucun tiers de quelque manière que ce soit. SeeZam® se réserve le droit de priver l’Utilisateur de l’usage des Services SeeZam® dans le cas où il manquerait à ses obligations découlant implicitement ou explicitement des présentes. De façon générale, l'Utilisateur s'interdit toute action directement ou indirectement susceptible d'entraver ou de mettre en péril le bon fonctionnement du site SeeZam® ou des Services y-liés.

Outils : Les programmes informatiques offerts par SeeZam® à ses Membres afin de faciliter leur utilisation et interaction avec le Site.

2.1. SERVICE DE COFFRE-FORT

Le Coffre-fort virtuel proposé par SeeZam® :

• Est accessible via le web après une authentification 2 facteurs (mot de passe et authentification forte) ;
• Permet de transférer des Pièces personnelles :
• Entre l’employeur et le collaborateur, propriétaire du coffre-fort ;
• Avec des contacts préalablement définis ayant chacun un coffre-fort SeeZam® ;
• De sauvegarder des Pièces à titre personnel.

Pour plus de détails, la procédure est disponible sur demande par email à l'adresse suivante :«support[at]seezam.co», ou en téléchargement libre sur le Site SeeZam® sur la page https://www.seezam.com/fr/support/.

Le Service de Coffre-fort se présente sous la forme d’un portail web sécurisé fourni via l'Internet qui permet aux Membres d’enregistrer des informations (notamment celles de nature sensible ou secrète) qu’ils souhaitent conserver, disposer et/ou partager.

Le Service de Coffre-fort lie un compte à une ou plusieurs sociétés (encore appelées entités) qui se décomposent en coffres forts qui peuvent être de catégories différentes (selon des propriétés qui définissent chacune un droit d’accès spécifique ou des paramètres spécifiques). En option, en cas d’urgence ou de décès, SeeZam® peut offrir, si le service a été souscrit, la possibilité de mettre en place un protocole ad hoc destiné à permettre le partage de certaines informations et de les divulguer aux personnes de confiance préalablement désignées par le Client.

2.2. SERVICES DE SIGNATURES ELECTRONIQUES

SeeZam® propose la prestation d'un Service de signature électronique selon les modalités suivantes, lesquelles sont fonction de la formule d’abonnement souscrite par le Client et du niveau de signature souhaitée : Signature électronique avancée ou Signature électronique qualifiée telles que définies aux présentes.

L'utilisation du Service de signature électronique SeeZam® permet de signer à distance tous types de contrats et de documents électroniques. Il convient de noter que les signatures électroniques sont de manière générale légalement valables devant les tribunaux des Etats membres de l'Union Européenne. Cependant, la validité d'une signature simple ou avancée, répudiables par nature, devra être prouvée par le signataire afin de valoir force probante devant les Courts et Tribunaux. A contrario, une Signature électronique qualifiée, non-répudiable par nature, sera présumée avoir force probante devant les Courts et Tribunaux (présomption simple).

Le processus de mise en œuvre d’une signature électronique, suivant qu’elle soit avancée ou qualifiée, implique la signature du hash code même du document ou du fichier soumis à signature à l'intérieur d'un Coffre-fort Utilisateur sécurisé en session.

2.2.1. SIGNATURE ELECTRONIQUE AVANCEE

La signature électronique avancée proposée par SeeZam® satisfait aux exigences suivantes :

1. elle est liée au signataire de manière univoque ;
2. elle permet d’identifier le signataire ;
3. elle a été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et
4. elle est liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

En pratique, le gestionnaire SeeZam® de l’entreprise cliente souscrit à un pack de signatures avancées auprès de SeeZam®. Les signatures utilisées sont décomptées du pack, le nombre de signatures disponibles étant mentionné dans le tableau de bord du gestionnaire.

L'Utilisateur demandeur de signature avancée initie alors le processus en choisissant les Membres signataires et en désignant le document à signer, qui sera alors mis à disposition des signataires à l'intérieur du coffre.

Le Site envoi un code spécifique par SMS à chaque Utilisateur destinataire, pouvant être utilisé pour signer le document à l'intérieur du Coffre-fort. Le moteur utilisé par le Site pour ce Service pourra alors vérifier que le document en question a bien été signé, et en informera l'Utilisateur demandeur de signature, qui retrouvera le document signé dans son Coffre-fort personnel.

Le Client et les Utilisateurs ont alors non seulement la faculté, mais également l'obligation vis-à-vis de SeeZam® de faire le lien entre les informations à leur disposition et de vérifier l'identité des Utilisateurs signataires pour ainsi valider les signatures intervenues. Cette obligation est de résultat pour le Client et les Utilisateurs.

Le processus mis en place par SeeZam® permet aux signatures électroniques apposées de bénéficier d'un horodatage électronique permettant aux Utilisateurs de donner date et heure certaines aux documents signés.

SeeZam® fait son affaire du choix des prestataires de signature électronique avancée à qui il est fait appel, en conformité avec les dispositions du Règlement eIDAS et des lois des 14 août 2000 et 17 juillet 2020 le transposant en droit luxembourgeois.

2.2.2. SIGNATURE ELECTRONIQUE QUALIFIEE

La signature électronique qualifiée proposée par SeeZam® satisfait aux exigences suivantes :

• le certificat sur lequel repose la signature électronique qualifiée est, au moment de la signature, un certificat qualifié de signature électronique conforme à l’annexe I du règlement eIDAS ;
• le certificat qualifié est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et est valide au moment de la signature ;
• les données de validation de la signature correspondent aux données communiquées à la partie utilisatrice ;
• l’ensemble unique de données représentant le signataire dans le certificat est correctement fourni à la partie utilisatrice ;
• l’utilisation d’un pseudonyme est clairement indiquée à la partie utilisatrice, si un pseudonyme a été utilisé au moment de la signature ;
• la signature électronique a été créée par un dispositif de création de signature électronique qualifié ;
• l’intégrité des données signées n’a pas été compromise ;
• les exigences prévues à l’article 26 du règlement eIDAS sont satisfaites au moment de la signature.

Le système utilisé pour valider la signature électronique qualifiée fournit au Client ou à l'Utilisateur le résultat correct du processus de validation et permet à celui-ci de détecter tout problème pertinent relatif à la sécurité.

En pratique, le gestionnaire SeeZam® de l’entreprise cliente souscrit à un pack de signatures qualifiée auprès de SeeZam® et s'enregistre sur la plateforme du prestataire de services de signature qualifiée retenu. Les signatures utilisées seront décomptées du pack, le nombre de signatures disponibles étant mentionné dans le tableau de bord du gestionnaire.

L'Utilisateur demandeur de signature qualifiée initie alors le processus en choisissant les Membres signataires et en désignant le document à signer, qui sera alors transféré de son Coffre-fort sécurisé vers celui du prestataire de services de SeeZam® désigné pour sécuriser l'opération, pour ensuite revenir une fois signé dans le coffre.

Le Site envoi un code spécifique par SMS ou en « push » à chaque Utilisateur destinataire, pouvant être utilisé pour signer le document à l'intérieur du Coffre-fort. Le moteur utilisé par le Site pour ce Service pourra alors vérifier que le document en question a bien été signé, et en informera l'Utilisateur demandeur de signature, qui retrouvera le document signé dans son Coffre-fort personnel.

Le Client et les Utilisateurs ont alors non seulement la faculté, mais également l'obligation vis-à-vis de SeeZam® de faire le lien entre les informations à leur disposition et de vérifier l'identité des Utilisateurs signataires pour ainsi valider les signatures intervenues. Cette obligation est de résultat pour le Client et les Utilisateurs.

Le processus mis en place par SeeZam® permet aux signatures électroniques apposées de bénéficier d'un horodatage électronique permettant aux Utilisateurs de donner date et heure certaines aux documents signés.

Chez SeeZam, vous pouvez appliquer des signatures avancées en session ou utiliser les services d’un fournisseur tiers à partir de votre Coffre pour les signatures qualifiées. En l'absence de choix spécifique du Client, SeeZam® fait son affaire du choix des prestataires de signature électronique qualifiée à qui il est fait appel, en conformité avec les dispositions du Règlement eIDAS et des lois des 14 août 2000 et 17 juillet 2020 le transposant en droit luxembourgeois.

2.2.3. DISTRIBUTION DE FICHES DE SALAIRES

La législation fiscale luxembourgeoise n’impose plus que le certificat de rémunération annuel soit en version originale signée, rendant ainsi sa dématérialisation possible.

L’usage d’un coffre-fort virtuel SeeZam® permet à un employeur de mettre en place très facilement un processus de dématérialisation fiable des fiches de paie de ses employés. Les fonctionnalités natives de SeeZam® et son ultra-sécurité permettent la distribution de fiches de salaires :

• Confidentielles de par la gestion de leurs droits d'accès ;
• Inaltérables et pérennes de par leur édition en pdf («Portable Document Format») ;
• Accessibles et imprimables ;
• Traçables.

2.2.4. SERVICE DE SOFT TOKEN - SEEZAM® OTP

Le « soft token » proposé par SeeZam® est une méthode intelligente et moderne permettant de déployer l'authentification forte au sein de tout environnement, permettant aux appareils mobiles tournant sous Apple iOS ou Androïd OS de se transformer en outils d'authentification puissants et ainsi d'augmenter la sécurité du Client et de l'Utilisateur.

Pour les personnes qui ne disposent pas d’un smart phone, deux alternatives se présentent :
L’utilisation d’une extension du navigateur, module au standard TOTP compatible proposée par l’App Store de l’éditeur du navigateur. Plusieurs sont référencés dans le guide de l’utilisateur ;
une alternative d’identification est également possible avec Luxtrust ou tout autre prestataire autorisé. Cette alternative n’est possible que si le client y a souscrit.

2.3. PRIX

Les prix et modalités de souscription aux Services prestés sont ceux en vigueur au jour de la consultation du Site et des Services par l'Utilisateur. Sauf mention contraire, les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes sur la base des tarifs en vigueur à la date de leur consultation, et sont d’application dans la zone Euro pour un nombre de services, un nombre de postes et pour un service strictement défini. Ils seront le cas échéant majorés du taux de TVA dûment applicable en fonction des conventions internationales en vigueur.

SeeZam® s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment en fonction d’une modification des services proposés, du nombre de postes, des augmentations tarifaires des fournisseurs de la société, de l'échelle mobile des salaires ou des taux de change des devises étrangères.

Toute modification de tarif sera opposable au Client dès notification par SeeZam® au sens de l'article 1690 du Code civil luxembourgeois.

Les paiements s'effectuent via les plateformes de paiement de prestataires tiers. SeeZam® décline toute responsabilité quant à l'exécution, la mauvaise exécution ou la non-exécution de paiements via les interfaces de paiement desdits prestataires tiers.

Seules les personnes ayant fourni les informations nécessaires à l’inscription directement ou par l’intermédiaire du Client et ayant consenti sans réserve aux présentes Conditions Générales peuvent devenir Membres.

L’accès à tous les Services proposés par SeeZam® est conditionné à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales, la fourniture des informations nécessaires à l’inscription et, le cas échéant, à l’acceptation du bon de commande par le Client.

Toute information nécessaire à l’inscription et communiquée à SeeZam® doit être exacte et complète. De manière générale, SeeZam® se réserve le droit de refuser une inscription aux Services sans devoir motiver ce refus.

Les Services proposés par SeeZam® sont réservés exclusivement aux Membres majeurs capables.

Aucune personne physique mineure de moins de 18 ans ne peut s’inscrire au Site ni utiliser les Services de Coffre-fort.

Si malgré cela, SeeZam® devait s’apercevoir qu’elle reçoit des informations provenant d’un mineur de moins de 18 ans ou d'un incapable majeur sous tutelle ou curatelle, SeeZam® procédera à la désinscription du Membre sans délai ni notification préalable.

De manière générale, les Membres ont le droit de se rétracter par écrit ou sur tout autre support durable dans les délais fixés au Code de la consommation. Néanmoins, l'Utilisateur est informé qu’il ne peut exercer son droit de rétractation dans le cadre de contrats de fourniture de Services dont l’exécution a commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation fixé par la loi. En l'occurrence, la mise à disposition du Service étant immédiate, l'Utilisateur ne peut pas exercer son droit de rétractation dans le cadre des présentes, ce qu'il reconnaît et accepte expressément, et dont il tient SeeZam® quitte et indemne. Cette renonciation sera tacitement réitérée à chaque utilisation du site et/ou des Outils de manière générale.

Lors de l’inscription aux Services du Site, le Client crée les identifiants de son choix pour son compte ou celui de ses Utilisateurs et les initie avec un mot de passe initial de son choix.

Le Membre sera systématiquement invité à modifier ce mot de passe initial à la première utilisation. Ce mot de passe, son nom d’Utilisateur et un code d’authentification / identification forte (selon les cas, un code PIN, un code généré par Token ou par une grid card, Luxtrust, carte d'identité ou passeport, ensemble ci-après désignés par « les Identifiants ») seront nécessaires pour chaque accès au Site en tant que Membre.

Le Membre s’engage à conserver ces Identifiants et à ne jamais les communiquer à des tiers non autorisés. Le Client s’engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables afin de sensibiliser ses Utilisateurs sur l’utilisation des Identifiants en conformité avec ces Conditions Générales et avec les lois et règlements applicables. Le Client déclare qu’il veillera à la bonne utilisation des Identifiants par ses Utilisateurs et sera seul responsable de tout manquement ou abus des Utilisateurs.

En conséquence, toute utilisation des Services accessibles au moyen de ces Identifiants sera réputée être faite par le Membre titulaire de ces Identifiants.

Le Membre s’engage à ne pas :

• Choisir ou utiliser les Identifiants d’une autre personne avec l’intention d’usurper l’identité de cette personne ou pour toute autre raison ;
• Utiliser un pseudonyme ou une adresse qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement sans l’autorisation de SeeZam® ;
• Utiliser l’adresse e-mail ou tout autre Identifiant en violation des droits intellectuels d’un tiers ou d’un autre Membre ; ou
• Utiliser des Identifiants contrevenant aux lois et règlements applicables ou considérés comme offensants par SeeZam®.

En cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants ou si le Membre a de bonnes raisons de croire que son mot de passe est utilisé par un tiers ou que la confidentialité de ces Identifiants est compromise, le Membre s’engage à en informer immédiatement SeeZam®.

Si le Membre a oublié son mot de passe, il doit utiliser la procédure d’assistance à la récupération de mot de passe. Cette procédure de récupération du mot de passe est proposée au Membre indépendamment de toute intervention de SeeZam®. Cette procédure consiste en ce que le Membre désigne un ou plusieurs contacts d’assistance à la récupération du mot de passe. Ce contact peut être virtuel par le biais d’un serveur informatique envoyant au Membre un SMS (si ce dernier a enregistré son numéro de portable et choisi ce mode de communication) respectivement par email sur une seconde adresse email renseignée par le Membre, un premier code (appelé Challenge 1) nécessaire afin de procéder au reset du mot de passe. Un second code (appelé Challenge 2) parvient au Membre par email. Cet email envoyé par les serveurs de SeeZam® contient également un lien vers le Site pour la création d’un nouveau mot de passe connu de ce seul utilisateur.

La procédure décrite ci-avant constitue la seule possibilité de récupérer le mot de passe et ce afin de garantir de façon optimale la confidentialité des données du Membre.

Tout Membre peut à tout moment se désinscrire des Services par courrier recommandé avec avis de réception à adresser à l’adresse postale de SeeZam® :

SeeZam S.A.
60A, rue de Bettembourg
L-5811 Fentange
Luxembourg

SeeZam® procèdera à la désinscription du Membre dans les 2 jours ouvrables suivant la demande de désinscription en tant que Membre. Le Membre accepte que dans ce cas, SeeZam® ne remboursera pas le Membre du montant de la part restante de la licence annuelle déjà payée.

Par dérogation à ce qui précède, le Client peut convenir avec SeeZam® que ses Utilisateurs ne pourront pas se désinscrire individuellement des Services. Dans ce cas, le Client est responsable de la conformité de cette décision avec l’ensemble des règles applicables au Client ainsi qu’aux Utilisateurs (y compris les règles et procédures internes à l’entreprise du Client).

L’attention du Membre est spécialement attirée sur le fait qu’en cas de désinscription, après en avoir été averti pendant une période de 6 mois minimum il perd toutes les données de son coffre (espace personnel, espace entreprise…), y compris ses commentaires, photos, vidéos, notes, adresses et autres informations. Ces informations sont définitivement perdues et ne pourront pas être restaurées.

Le Membre devra par conséquent préalablement à sa désinscription sauvegarder les informations qu’il ne souhaite pas perdre.

Le Membre désinscrit pourra être réinscrit ultérieurement. Néanmoins le Membre pourra éventuellement retrouver ses propres données c’est à dire les informations figurant antérieurement dans son espace personnel et son ou ses coffres de dépôt (personnels).

Si un Utilisateur quittait un Client pour rejoindre un autre Client, le Client quitté aurait l'obligation envers SeeZam® de désinscrire l'Utilisateur de son compte, le Client rejoint ayant quant à lui la faculté de lier l'Utilisateur à sa propre entité SeeZam®. Ce faisant, l'Utilisateur aura la faculté de conserver accès à ses Pièces lors du transfert de compte d'un Client à l'autre.

SeeZam® pourra à tout moment procéder à la désinscription d’un Membre en cas de violation, avérée ou suspectée, des Conditions Générales ou de la loi applicable. Le Membre ne pourra prétendre à aucune indemnisation suite à cette désinscription notamment pour celui causé par la perte de données.

Les Conditions Générales continueront à s’appliquer tant que le Client respectera ses obligations de paiement telles que convenues dans le bon de commande ou tout autre accord ainsi que ses obligations telles que prévues dans les présentes Conditions Générales mais prendront fin automatiquement et de plein droit 10 jours après la date d’envoi d’une notification écrite par courrier ou électronique, envoyée par SeeZam® au Client et demandant à ce dernier de se mettre en conformité avec une de ses obligations à laquelle il ferait défaut, qui serait restée sans réponse ou action de la part du Client.

L’Utilisateur déclare accepter toute restriction sur l’utilisation des Service qui peut être convenue ou résulter de l’accord conclu entre le Client et SeeZam®.

En particulier, les droits d’accès au Site sont déterminés par le Client ou, le cas échéant, par le Gestionnaire et peuvent être modifiés par ces derniers à tout moment. En outre, la possibilité de partager des informations et documents via les Services peut être paramétrée différemment en fonction des Utilisateurs.

L’utilisation des Services par l’Utilisateur est ainsi sujette au bon de commande et à tout autre accord conclu entre le Client et SeeZam®, qui prévalent sur les Conditions Générales en cas de contradiction avec ceux-ci. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de SeeZam® en cas de restrictions aux Services convenues entre le Client et SeeZam®.

Par ailleurs, SeeZam® se réserve le droit de modifier l’utilisation des Services ou de la suspendre lorsque SeeZam® considère de telles mesures nécessaires ou pertinentes pour garantir ou améliorer la sécurité des Services, du Site, des Outils, des données ou des Membres ou encore pour prévenir des cas de mauvaise utilisation des Services, du Site ou des Outils (y compris des cas de fraude, de violation des lois et règlements applicables ou des droits de tiers).

7.1. ENGAGEMENTS ET GARANTIES GENERALES

Tout Membre déclare et garantit :

• avoir plein pouvoir et autorité pour accepter les Conditions Générales et s’acquitter de ses obligations aux termes desdites conditions ;
• que son acceptation et son exécution des Conditions Générales ou, le cas échéant, l’acceptation et l’exécution de celles-ci par ses Utilisateurs ne violent aucun accord avec un tiers ou une obligation légale ou réglementaire à charge du Membre ou, le cas échéant, de ses Utilisateurs ;
• reconnaître l’impossibilité technique dans laquelle se trouve SeeZam® visant à assurer un fonctionnement continu et exempt d’erreurs des Services et des Outils du fait de la particularité des Services délivrés à travers Internet ;
• être informé des cas où les données placées dans le coffre-fort virtuel peuvent être définitivement perdues et de l’impossibilité pour SeeZam® d’accéder aux données placées dans le coffre-fort virtuel.

Tout Membre s’engage :

• à utiliser les Services en conformité avec les lois et règlements applicables et les droits d’autrui ;
• à prendre les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité des Identifiants ;

Tout Client s’engage :

• à informer SeeZam® immédiatement en cas de mauvaise utilisation des Services par un Utilisateur ;
• à fournir au Gestionnaire les moyens d’assurer une gestion des accès dans des conditions satisfaisantes et respectant la confidentialité des Identifiants ainsi que les Conditions Générales ; et
• à ouvrir des comptes et à créer des droits d’accès sur le Services en conformité avec ses règles internes et ses statuts.

7.2. GARANTIES SPECIALES

7.2.1. GARANTIE DE SEEZAM®

SeeZam® s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessibles le Site et les Services SeeZam® 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu d’aucune obligation de résultat à ce titre. SeeZam® conserve néanmoins la possibilité d’interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. SeeZam® n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers. SeeZam® peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site et des Services SeeZam® à tout moment, et cela sans préavis.

Par ailleurs l'Utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossibles à certaines périodes. L'Utilisateur accepte le fait que SeeZam®, ses salariés, ses prestataires ou ses mandataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou les Services SeeZam®. SeeZam® n'est dès lors en aucun cas responsable, notamment mais non exclusivement :

• du contenu du Site et des Services SeeZam® consultés et de manière générale de toutes informations et/ou données diffusées sur le Site ou les Services SeeZam® consultés,
• du fonctionnement des logiciels et/ou modules rattachés au Site et/ou aux Services,
• de la transmission de toute données et/ou informations sur l'Internet,
• de tout cas de force majeure selon l'interprétation des tribunaux luxembourgeois,
• en cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par le Site ou les Services,
• en cas de défaillance du matériel de réception, du Terminal ou des lignes téléphoniques,
• en cas de pertes de données et/ou de transaction effectuée par le biais du Site ou des Services,
• notamment mais non exclusivement de toute perte de bénéfices, interruption d'activité, pertes de données ou autre perte de quelque nature que ce soit pour l’Utilisateur.

Par ailleurs, tout fichier ou document téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit lors de l'utilisation du Site et des Services SeeZam® l'est aux risques et périls de l'Utilisateur, lequel reconnaît expressément que SeeZam® ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable notamment des dommages ou pertes de données subis par lui notamment au niveau de son Terminal.

Sauf clause contraire des présentes et sans préjudice des droits qui sont accordés à l’Utilisateur par la loi, SeeZam® décline toute garantie expresse ou tacite. SeeZam® n'engage aucune responsabilité du fait de tiers.

7.2.2. GARANTIE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur demeure responsable vis-à-vis de SeeZam® et des tiers quant à toute utilisation de son compte Utilisateur quelle qu’elle soit, autorisée ou non. En tout état de cause, l'Utilisateur garantit SeeZam® contre toutes conséquences notamment pécuniaires de tout recours et/ou toute réclamation de l’Utilisateur, de ses ayant-droits ou de toute autre personne qui lui est liée ou aurait frauduleusement ou non utilisé son compte Utilisateur, du fait de l'utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site ou des Services SeeZam®. L'Utilisateur tiendra SeeZam® indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par l'Utilisateur de l'un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation du Site et des Services SeeZam®.

L'Utilisateur est responsable envers SeeZam® et tous tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit directement ou indirectement causé par l'Utilisateur (notamment par piratage, hack ou upload de virus ou de tous morceaux de code informatique constitutif de vers, de chevaux de Troie ou de logiciels espions) lors de l'utilisation ou au moyen de l’utilisation du Site et des Services SeeZam®. SeeZam® décline toute responsabilité en cas d'utilisation du Site ou des Services SeeZam® non conforme aux présentes, ainsi que pour toutes conséquences directe ou indirectes de l'utilisation du Site ou des Services sur des Terminaux modifiés ou disposant de systèmes d'exploitation alternatifs non garantis par leurs constructeurs d'origine.

Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par d'éventuels malwares. SeeZam® se réserve le droit d’agir en justice et d’obtenir de l’Utilisateur le complet dédommagement de son préjudice réel pour toute atteinte à l’intégrité ou à la confidentialité du Site, des Services ou des données personnelles qui y sont accessibles, qui serait la conséquence d’un défaut de protection du Terminal de l’Utilisateur contre des virus, logiciels espions, chevaux de Troie, vers ou autres morceaux de code informatique similaire, y compris ceux qui ne seraient pas ou plus individuellement nuisibles à la date de leur découverte.

7.2.3. RESPONSABILITE DE SEEZAM® DU FAIT DE TIERS

7.2.3.1. PRINCIPE GENERAL

En aucun cas SeeZam® ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de quelque tiers que ce soit, y compris les prestataires de services choisis selon les Services prestés. Le Client, l'Utilisateur et tout Membre de manière générale lui en donne par la présente expressément pleine et entière décharge, et s'interdisent de toute initiation de procédure à ce sujet sous peine de redevoir à SeeZam® pleine et entière réparation de son préjudice, ainsi que le remboursement de tous frais que SeeZam® aurait été contraint d'engager pour se défendre dans le cadre de telles procédures.

7.2.3.2. RELATIONS ENTRE SEEZAM® ET NOWINA (option de signature électronique)

Il est porté à l'attention du Client, de l'Utilisateur et de tout Membre de manière générale, que la responsabilité du prestataire de services NOWINA pour la mise à disposition de SeeZam® du logiciel EVA (le «Logiciel») utilisé pour un des moyens de signature électronique. Il peut se résumer de la manière suivante :

«* Garantie

• NOWINA garantit que :
  • Le logiciel se comportera comme prévu.
  • Si le Logiciel ne fonctionne pas conformément à la présente garantie, et à condition que SeeZam® envoie à NOWINA une notification de cette défaillance accompagnée d'une preuve de cette défaillance avec suffisamment de détails pour permettre à NOWINA de reproduire cette défaillance, NOWINA pourra à sa discrétion rectifier le logiciel dans un délai supplémentaire de trente (30) jours afin qu'il soit conforme.
  • Si NOWINA ne corrige pas le Logiciel, SeeZam® peut rejeter le Logiciel.
• Les garanties ne s'appliquent pas si :
  • Le logiciel n'est pas utilisé conformément à la documentation ;
  • La version du logiciel n'est plus prise en charge ;
  • Un défaut a été causé par le mauvais fonctionnement de l'un des équipements de SeeZam® ;
  • Toute autre cause relevant du contrôle de SeeZam® entraîne un dommage ou un dysfonctionnement du Logiciel ;
  • SeeZam® a apporté des modifications au Logiciel.
  • NOWINA ne garantit pas que le Logiciel sera exempt d'erreurs et SeeZam® reconnaît que l'existence de telles erreurs ne constitue pas une violation du contrat signé avec NOWINA.

* Responsabilité civile

• La responsabilité de NOWINA et de SeeZam® est limitée à la responsabilité pour violation des conditions expresses du contrat établi entre NOWINA et SeeZam®.
• Aucune des parties ne sera responsable de :
  • toute perte ou tout dommage indirect, spécial ou consécutif ; ou
  • tout manque à gagner, perte de données, perte d'activité, perte de contrat ou perte de chance d'obtenir des contrats, perte de revenus, dommage au fonds de commerce ou perte d'économies anticipées survenant directement ou indirectement, que la possibilité d'un tel dommage ou d'une telle perte ait été prévisible ou communiquée à l'autre partie ou non et qu'elle soit causée par une négligence, des actes, des omissions ou autre en rapport avec le présent contrat, le logiciel, son utilisation ou autre.
• Nonobstant toute clause contraire du présent accord, aucune des parties n'exclut sa responsabilité en cas de fraude, de dommages corporels ou de décès résultant de sa négligence ou de celle de toute personne agissant dans le cadre de son autorité et dont elle est reconnue responsable.
• La responsabilité totale de NOWINA n'excédera pas le montant des droits de licence et des droits variables payés par le concessionnaire en vertu du présent contrat au cours des 12 mois précédents.»

Les clauses précitées sont limitatives de la responsabilité de SeeZam® dans le cadre de l'utilisation du Logiciel vis-à-vis de ses Clients, Utilisateurs et Membres de manière générale, auxquels elles sont rendues opposables de par les présentes.

Le Client reste responsable de l’utilisation des Services par ses Utilisateurs et ses Gestionnaires et se porte fort de toutes les obligations imposées sur ceux-ci (notamment en tant que Membres) et des engagements pris par ceux-ci dans le cadre des Conditions Générales. SeeZam® pourra ainsi tenir responsable le Client pour tout manquement de ses Utilisateurs et Gestionnaires aux Conditions Générales.

Le Client sera responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données concernant les Utilisateurs et le Gestionnaire injectées dans SeeZam® qui n'a en aucun cas la possibilité de vérifier ces données, en effet SeeZam® refuse de recevoir les données personnelles des Utilisateurs mais assiste le Client lors de leur injection dans le Service de coffre-fort électronique.

Tout compte ouvert sur le Service par un Client personne morale et destiné à la personne morale ou à une unité, un département ou une fonction de celle-ci (par exemple, « Gestionnaire des Ressources Humaines) (ci-après, un « Compte Personne Morale ») sera considéré comme ouvert par le Client personne morale en son nom et pour son compte.

Le Client sera donc directement responsable de l’utilisation faite de ce Compte Personne Morale, même dans les cas où la gestion courante est assurée par un Gestionnaire. SeeZam® ne vérifiera pas si les pouvoirs de signature et autres règles internes au Client ont été respectées en relation avec les Comptes Personnes Morales.

Les communications entre SeeZam® et un Membre se font principalement de manière électronique. SeeZam® communique donc avec les Membres par email ou en mettant en ligne certaines informations sur le Site.

Dans le cadre de sa relation avec SeeZam®, le Membre accepte de recevoir des communications électroniques (y compris des messages marketing, de promotion ou de présentation) de SeeZam® et consent à ce que toutes les communications nécessaires dans le cadre de sa relation avec SeeZam® se fassent, dans le mesure du possible, par email et remplacent toute communication par voie postale.

Dans le cadre des demandes de support des Membres, les Membres sont invités à utiliser les formulaires de contact sur le Site. Pour accélérer le traitement des demandes de support, SeeZam® pourra également être contactée par téléphone. SeeZam® vérifiera l’identité et les droits d’accès des personnes appelant et se réserve le droit de demander une confirmation écrite de ces demandes, sans avoir à se justifier. Les appels téléphoniques seront reçus par SeeZam® : les jours ouvrables à Luxembourg, de 9h à 12h et de 14h à 17h UTC Luxembourg.

Pour toute question, les Membres pourront également joindre SeeZam® à l’adresse suivante : info[at]seezam.com ou à travers le formulaire de contact disponible sur le Site.

Afin de faciliter l’utilisation des Services, des Outils d’édition, d’interaction et d’intégration seront fournis aux Membres par SeeZam®. Les Membres s’engagent à respecter certaines contraintes techniques dans l’utilisation de ces Outils.

Par conséquent, des informations et des indications sur les contraintes techniques à respecter seront fournies et mises à jour régulièrement dans les sections intitulées « Aide » ou « FAQ » du Site.

Les Outils d’édition, d’interaction et d’intégration ainsi que les indications techniques sont fournis « en l’état ».

Dans la mesure permise par le droit applicable, SeeZam® ne peut encourir aucune responsabilité au titre de la fourniture de ces indications ou des Outils qu’il met à disposition.

A travers le Service de Coffre-fort, SeeZam® met en place un Service permettant de gérer des informations numériques en toute confidentialité sans intervention ni droit de regard de SeeZam® sur le contenu placé dans le coffre-fort électronique. Afin d’assister les Membres dans l’utilisation des Services, SeeZam® met également à disposition des Outils sur le Site.

Le rôle passif de SeeZam® dans ces activités témoigne de sa qualité de prestataire intermédiaire au sens de la Directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique.

SeeZam® ne peut ainsi être tenu responsable du contenu ajouté par les Membres sur le Service et de leur non-conformité avec les lois et règlements.

Si SeeZam® est toutefois informé du caractère illégal de contenus par un quelconque biais, SeeZam® pourra le cas échéant fermer le(s) compte(s) litigieux et toutes les données hébergées en seront définitivement perdues. Dans certains cas, SeeZam® pourrait ne pas être en mesure de prévenir le Membre de cette fermeture, notamment si la loi ou une décision de justice l’interdit. Les Membres sont informés et acceptent que SeeZam® ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables résultant de la fermeture de compte(s) et de la perte de données dans ces circonstances.

Le Site étant un Service de la société de l’information au sens défini par la Directive européenne (UE) 2015/1535, tout accès comporte des risques que tout Membre accepte par avance. SeeZam® ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage subi au cours de ou après navigation sur le Site.

SeeZam® fera de son mieux pour (i) assurer la disponibilité des Services et (ii) faire en sorte que les transmissions se fassent sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’internet, ceci ne peut être garanti.

SeeZam® ne prend pas d’engagement concernant les performances et les modifications des Services et des Outils qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques. L’accès aux Services et aux Outils pourra ainsi être occasionnellement suspendu ou limité pour permettre des réparations, de la maintenance ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou nouveau Service. SeeZam® s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions et limitations.

Dans les limites fixées par les lois et règlements applicables, SeeZam® décline toute garantie, expresse ou implicite, notamment concernant la qualité, la disponibilité, la compatibilité et interopérabilité, d’absence de virus, de vice ou d’erreurs des Services, du Site ou des Outils. SeeZam® emploiera néanmoins ses meilleurs efforts pour maintenir les Services, le Site et les Outils dans un état satisfaisant.

SeeZam® assume une obligation de moyens simple dans l’exécution des Services.

La responsabilité de SeeZam® ne pourra être établie qu’en cas de faute lourde ou de négligence graves dans l’exécution de ses obligations et sera expressément limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation, de clientèle, d’image de marque, de contrats ou d’économies espérées.

Sauf en cas de faute lourde ou de négligence grave, SeeZam® ne peut être tenu responsable pour (i) les pertes de données ou de fichiers, transmission de fichiers corrompus ou illisibles ou tout autre dommage occasionné par la transmission de données par ou à travers les serveurs de SeeZam® (ii) les vices de fonctionnement des Outils, des Services et du Site qui sont fournis « en l’état ». SeeZam® ne pourra être tenu responsable pour des délais ou inexécution contractuelle résultant d’une cause de force majeure.

Dans les cas où SeeZam® est responsable conformément à ces Conditions Générales, SeeZam® ne pourra être tenu à des dommages supérieurs à un montant égal aux montants payés par le Client à SeeZam® dans le cadre de ces Conditions Générales et du bon de commande pendant une période de 12 mois précédant la date à laquelle le fait donnant lieu à responsabilité est constaté.

En aucun cas, SeeZam® ne pourra être tenue pour responsable du fait de ses prestataires tiers, lesquels assument leurs propres responsabilités.

Tous les droits relatifs au Site, aux concepts et aux Services de SeeZam®, payants et/ou gratuits, aux Outils, aux contenus n’appartenant pas aux Membres, à leur caractère original et/ou innovant, notamment les droits de propriété intellectuelle (comme les droits d’auteur, de brevet, de marque, de dessin et modèle, les droits sur les bases de données) ou les secrets de fabrication ou d’affaires ou le savoir-faire sur les textes, les créations littéraires, graphiques, (y compris photographiques) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML ou autres œuvres d’art de l’esprit, et généralement toutes créations susceptibles d’être protégées par la propriété intellectuelle comme les images, les logos, les codes sources, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l’identité visuelle du Site, les éléments sonores ou les marques appartiennent exclusivement à SeeZam® ou à ces fournisseurs et ce, sans aucune limitation.

SeeZam® détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux bases de données directement ou indirectement utilisées par le Site et les Services y-liés.

Le Site, tous ses éléments originaux, y compris les Outils de création et d’interaction, ainsi que les Services, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, telle que modifiée. SeeZam® fait l’objet d’un droit exclusif de marque et d’une protection en vertu de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle.

SeeZam® accorde aux Membres une licence non-exclusive, non-cessible, qui ne peut être sous-licenciée, d’une durée limitée à celle de l’inscription et/ou la relation contractuelle avec le Client pour l’accès et l’utilisation des Services conformément au bon de commande et à ces Conditions Générales.

Plus précisément et sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site et des Services SeeZam® ainsi que de tout autre élément qui y serait directement ou indirectement lié. Tout téléchargement, dès lors qu'il n'est pas explicitement permis, est formellement interdit. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourrait entraîner de la part de SeeZam® et/ou de tout tiers concerné la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Toute infraction au présent article expose l'Utilisateur à sa désinscription automatique du Site et des Services SeeZam®, sans notification préalable, assortie d'une ou plusieurs actions en justice notamment mais non exclusivement en contrefaçon initiée par SeeZam® et destinée(s) à obtenir réparation de son entier préjudice.

Tout Membre s’engage à défendre, indemniser et tenir indemne SeeZam®, ses représentants, salariés, partenaires, sous-traitants et/ou tous tiers, contre tout dommage, réclamation, jugement, perte, plainte ou demande émanant de tiers impliquant ou affectant SeeZam® suite à (1) l’utilisation des Services de Coffre-fort par le Membre et le cas échéant ses Utilisateurs, et notamment l’utilisation relative à l’envoi, la diffusion ou la transmission de contenu par le Membre sur les Services de Coffre-fort (2) la violation par le Membre et le cas échéant ses Utilisateurs de ces Conditions Générales (y compris des engagements et garanties formulés) ou des lois et règlements applicables (y compris ceux relatifs à la protection des données). Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

Sauf autorisation donnée expressément, SeeZam® ne tolérera pas que le Site soit d’une quelconque manière intégré, en tout ou en partie, dans un autre site web.

SeeZam® ne contrôle pas systématiquement le contenu des sites liés au Site ou trouvés à l’aide de son moteur de recherche. Elle ne peut dès lors être responsable des contenus présentés sur d’autres sites Internet vers lesquels renvoient ces liens.

SeeZam® prendra les mesures nécessaires ou pertinentes afin d’assurer un accès et une utilisation sécurisés du Site et des Services, en accord avec les lois et règlements.

Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des connexions aux Services et des données contenues dans les coffres, l’authentification multi-facteur et le blocage d’un compte pendant une période de 4 heures suite à plus de 3 tentatives de connexion avec de mauvais Identifiants.

SeeZam® se réserve tous les droits pour assurer une utilisation du Site et des Services respectant les lois et règlements applicables ainsi que les droits des tiers. En cas d’éléments suffisants démontrant une mauvaise utilisation du Site et des Services (et notamment une utilisation non conforme à la loi), SeeZam® pourra procéder à la fermeture d’un compte. Dans ce cas, toutes les données de l’espace personnel du Membre titulaire du compte seront définitivement perdues.

Dans la mesure légalement permise toutefois, toute demande des tiers (notamment des autorités judiciaires ou administrative) de divulgation de données liées au Membre et/ou à son coffre-fort sera réglée en accord avec ce Membre.

Les Membres sont informés que les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place par SeeZam® sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, avec notification préalable par SeeZam® au Membre sauf justification de SeeZam®.

Plus spécifiquement, toute information directement ou indirectement liée aux présentes, à son exécution ainsi qu’aux Parties en cause constituent des informations strictement confidentielles (ci-après les « Informations ») dont les Parties s’interdisent la divulgation.
Tant SeeZam® que l’Utilisateur s’engagent à garder confidentielle les présentes et s’engagent à mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des Informations qui seront fournies par une Partie à l’autre en application des présentes dispositions. De manière générale, les Parties s’interdisent de divulguer oralement ou par voie écrite à des tiers toutes Informations liées aux présentes, ainsi que les renseignements relatifs à l’état actuel des négociations entre Parties, sous réserve des Informations dont la divulgation est prescrite par la loi.

Une Partie ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable d’une inexécution de son obligation au secret concernant les Informations, pour autant qu’elle prouve que les Informations qu’elle a divulguées :

• étaient généralement connues du grand public à la date de signature des présentes; ou
• ont été portées à la connaissance du grand public après la date d’acceptation des présentes, mais par un autre moyen qu’une divulgation faite par cette Partie ; ou
• étaient connues de cette Partie avant qu’elle ait eu connaissance de la présente ; ou
• ont été au préalable divulguées par une autre Partie ; ou
• ont été portées à sa connaissance par un tiers n’ayant pas failli à une quelconque obligation de secret professionnel ou de confidentialité en général ; ou
• ont été divulguées par cette Partie sur demande d’autorités administratives ou judiciaires luxembourgeoises dans le cadre des présentes.

17.1 GENERAL

SeeZam® ainsi que les Membres veillent à ce que les données à caractère personnel communiquées dans le cadre de ces Conditions Générales et de l’utilisation du Site ou des Services (les “Données”) soient traitées en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, tel que modifié ou remplacé (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à toute autre loi, réglementation, normes et autres exigences applicables et liées au respect de la vie privée, à la protection des données ou à la confidentialité, y compris les directives et règlements de l’Union européenne (la « Législation relative à la Protection des Données »).

Plus particulièrement, l’Utilisateur autorise SeeZam® à utiliser les informations collectées via le site à des fins de statistiques respectivement pour gérer les relations entre Parties, ou à la demande d'autorités judiciaires ou réglementaires compétentes. Les données personnelles collectées par ce moyen ne le sont que dans un but de gestion des Utilisateurs connectés. SeeZam® s'engage à ne jamais porter à la connaissance de tiers les informations collectées ce faisant.

De manière plus générale et au-delà de la seule utilisation du Site, l'Utilisateur se reconnaît dûment informé du fait que SeeZam® ne recueille de données personnelles que dans le cadre de ses intérêts légitimes et toujours avec le consentement de la personne concernée, pour :

• s'assurer de l'identité d'une personne entrant en relation avec elle, ou
• lui communiquer des informations le cas échéant.

Les seules données personnelles susceptibles d'être recueillies, et ce uniquement par communication volontaire des personnes concernées, sont limitativement décrites au point 17.2. des présentes. Des données à caractère personnel complémentaires peuvent être recueillies dans des situations particulières, qui seront soumises à l'accord exprès et explicite des personnes concernées.

Les données personnelles recueillies et/ou détenues par SeeZam® sont toujours directement et exclusivement fournies par la personne concernée elle-même, de manière nécessairement volontaire et en toute connaissance de cause, le cas échéant par le remplissage de formulaires spécifiques.

Toute personne fournissant des données personnelles à SeeZam®, consent expressément à ce que SeeZam® les collecte, les enregistre, les traite et les conserve dans le cadre de ses activités et aux fins décrites au présent contrat. L'Utilisateur reconnaît expressément par la présente considérer cette collecte de données comme étant légitime et légale selon sa propre appréciation.

Les informations personnelles sont enregistrées dans un fichier informatisé par SeeZam®, laquelle ne traitera ou n'utilisera des données personnelles que dans la mesure où cela s'avèrerait nécessaire pour assurer le traitement des demandes de la personne concernée, et d'elle seule.

Les informations personnelles sont conservées de manière générale aussi longtemps que nécessaire pendant le traitement des demandes de la personne concernée, respectivement pendant la durée des présentes, et pendant trois ans après son arrivée à terme, sauf si :

• la personne concernée exerce son droit de suppression des données la concernant, dans les conditions décrites ci-après ; ou
• une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux mandataires administratifs de SeeZam®. Les prestataires externes sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles prévues avec SeeZam® ainsi que la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, SeeZam® s'engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable de la personne concernée, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Pour le cas où un transfert de données serait nécessaire hors de l’Union Européenne, les garanties suivantes seront prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des informations de l'Utilisateur :

• Le pays du ou des destinataires offrira un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ; ou
• Le ou les destinataires adhèrent aux principes du « Privacy Shield » ; ou
• Le transfert sera encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne.

SeeZam® s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour appliquer des mesures techniques et d'organisation lui permettant de protéger les données à caractère personnel, et met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. SeeZam® s’engage ce faisant au respect des lois luxembourgeoises, notamment des lois modifiées du 2 août 2002 (relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel), du 30 mai 2005 (relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques) ainsi que du 28 juillet 2011 relative à la protection des données dans le secteur des communications électroniques.

Conformément à la loi du 30 mai 2005 (protection des données et communications électroniques) telle que modifiée, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne concernée bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Les personnes concernées peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données les concernant.

Toute personne directement concernée peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en envoyant un courrier électronique à «dpo[at]seezam.com» ou en faisant parvenir un courrier à l'attention du Délégué à la Protection des Données de SeeZam®, à «Protection des données personnelles - SeeZam S.A. - 60A, rue de Bettembourg - L-5811 Fentange - Grand-Duché de Luxembourg».

L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques, les risques et les contraintes liées à la collection et la conservation par SeeZam® de ses données personnelles.

La responsabilité de SeeZam® se limite à l’usage de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur et de toute personne concernée. L’Utilisateur demeure seul et unique responsable de la protection de ses données personnelles figurant sur son propre Terminal.

Sauf convention contraire établie par écrit, l'Utilisateur autorise SeeZam® à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

17.2 DESCRIPTION DES DONNEES

Données Commerciales

SeeZam® conserve et traite les noms, prénoms, numéro de téléphone fixe et ou mobile des personnes de contacts des Clients (les « Données Commerciales ») afin notamment de pouvoir signaler à ses Clients tout événement nécessitant une intervention de sa part (y compris des événements liés à l’utilisation de SeeZam®, au suivi des demandes de support et des mises à jour) ou autrement pour la gestion de la relation avec le Client (y compris pour la facturation et paiement des Services) ou pour assurer la conformité de SeeZam® aux lois et règlements applicables.

Les coordonnées bancaires des Clients transmises dans le cadre du renouvellement de la souscription aux Services payants seront communiquées à l’organisme en charge de la procédure de paiement en ligne pour SeeZam® ayant l’ensemble des autorisations requises et répondant aux dernières règles de sécurité en la matière (le « Prestataire de Paiement »).

Données des Utilisateurs

Les Données telles que les nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone mobile et autres données comme les pays de résidence ou toute autre information figurant sur le formulaire d’enregistrement prévu à cet effet] ou fournies par le Client et concernant l’Utilisateur (les « Données Utilisateurs »), seront par la suite visibles et modifiables par l’Utilisateur lors de sa connexion.

Les Données Utilisateurs font l’objet de paramètres éditables. A l’exception du nom d’Utilisateur et de l’adresse de courrier électronique, les Données Utilisateurs sont non inintelligibles en la forme par SeeZam® car chiffrées avec les clefs de l’Utilisateur, clefs dont SeeZam® ne dispose pas.

SeeZam® ne traite aucune donnée sensible et collecte comme seules informations personnelles des Utilisateurs un identifiant explicite (prénom. Nom) ou non (FCVGT1245) et une adresse mail explicite (prénom.nom@NomEntreprise.com) ou non (musterman@yahoo.de). L’Utilisateur peut changer d'adresse email à tout moment.

L’Utilisateur disposant de la fonction de coffre communiquant peut partager de l’information avec d’autres Utilisateurs. L’Utilisateur sera en mesure de déterminer si certaines Données qu’il aura lui-même choisi de fournir pour compléter son profil seront visibles ou non des autres Utilisateurs.

Données du Coffre-fort

SeeZam® a opté pour les règles de sécurité les plus élevées, l’application d’un niveau qui garantit le secret personnel et un chiffrement qui assure la confidentialité des données confidentielles ou secrètes de ses Membres.

SeeZam® n’est pas en mesure de déchiffrer et de prendre connaissance des contenus des coffres des Membres, et notamment des données à caractère personnelles pouvant être contenues dans ces coffres (les « Données du Coffre-fort »).

17.3 RESPONSABILITE DES TRAITEMENTS

Le Membre agissant comme responsable du traitement

L’Utilisateur et/ou le Client selon les cas est/sont responsable(s) des traitements (au sens du RGPD) des traitements des Données Commerciales, des Données Utilisateurs ainsi que des Données du Coffre-fort traitées dans le cadre de l’utilisation par les Membres des Services, du Site ou des Outils. SeeZam® agira en tant que sous-traitant au sens du RGPD en relation avec ces traitements des Données.

Le Membre garantit que toutes les Données (en particulier les Données Utilisateurs et les Données Coffre-fort) communiquées à ou mises à disposition de SeeZam® ou ajoutées dans un coffre-fort ont été collectées et transférées en conformité avec la Législation relative à la Protection des Données.

Le Membre s’engage à satisfaire à toutes ses obligations en sa qualité de responsable du traitement ainsi qu’à tenir SeeZam® quitte et indemne de toute réclamation et litige concernant ces obligations ou concernant les garanties formulées concernant les Données.

SeeZam® agissant comme responsable du traitement

SeeZam® est responsable du traitement au sens du RGPD des Données Commerciales et des Données Utilisateurs uniquement lorsque SeeZam® les traite pour ses propres besoins, et notamment lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution des Conditions Générales (pour des questions de paiement et facturation par exemple), lorsqu’il s’agit pour SeeZam® de respecter ses obligations légales et règlementaires ou répondre aux demandes et exigences d’autorités publiques ou lorsque le traitement est nécessaires aux fins des intérêts commerciaux légitime de SeeZam® (comme la gestion du contentieux, la gestion des clients ou la prospection commerciale).

Le Membre s’engage à fournir une assistance raisonnable à SeeZam® pour s’acquitter de ses obligations en tant que responsable du traitement. Cette assistance peut comprendre, sur demande de SeeZam®, de fournir des informations spécifiques à des Utilisateurs concernant le traitement de leurs données par SeeZam®.

17.4 LES OBLIGATIONS DE SEEZAM® RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les dispositions suivantes s’appliquent pour les traitements de Données pour lesquels SeeZam® agit en tant que responsable du traitement au sens du RGPD.

Divulgation des Données

Afin d’accomplir les finalités décrites à l’article 17.2 et 17.3 et pour lesquelles SeeZam® agit comme responsable du traitement, SeeZam® :

• peut être amené à communiquer certaines Données à des sous-traitants ou prestataires externes (notamment le Prestataire de Paiement) ; et
• peut être contraint de divulguer tout contenu lisible ou intelligible (Email, login, nom d’un coffre) pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, SeeZam® estime qu’une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour faire respecter les présentes Conditions Générales, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de SeeZam®, ses Membres, ou le public, sans que cette liste soit limitative.

Sécurité des Données

SeeZam® prend toutes les mesures de précaution afin d’assurer la sécurité des Données Commerciales et des Données Utilisateurs en relation avec lesquelles il pourra être considéré comme responsable du traitement dans la limite des finalités visées ci-dessus à l’article 17.2 et 17.3. Cependant, il ne peut écarter tous les risques liés à l’utilisation de l’Internet.

Droits des personnes concernées

SeeZam® permet aux Membres dont les données personnelles sont traitées par SeeZam® en qualité de responsable du traitement d’exercer les droits qui leurs sont conférés par le RGDP dans la mesure où cet exercice n’est pas limité par les caractéristiques techniques des Services proposés par SeeZam®.

Ces droits consistent en :

• l’accès aux Données et à des informations concernant le traitement de celles-ci ;
• la rectification des Données incorrectes ou incomplètes ;
• l’effacement des Données sous conditions ;
• l’opposition aux traitements des Données fondés sur l’intérêt légitime de SeeZam® ;
• la possibilité de recevoir les Données et de les transmettre à un autre responsable de traitement dans la mesure où la légitimité du traitement repose sur l’exécution d’un contrat et où le traitement est automatisé ;
• la limitation du traitement des Données sous conditions.

Pour exercer ces droits, le Membre peut contacter SeeZam® via les formulaires en ligne.

Conservation des Données

SeeZam® conservera les Données uniquement pour la durée nécessaire pour l’activité de traitement pertinente et/ou pour la durée de conservation des données permise selon la loi applicable.

17.5 LES OBLIGATIONS DE SEEZAM® SOUS-TRAITANT

Les dispositions suivantes s’appliquent pour les traitements de Données pour lesquels SeeZam® agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD.

SeeZam® s’engage, dans la stricte limite de ce que ses Services permettent techniquement à :

• ne traiter les Données que dans les termes du bon de commande ou des Conditions Générales et sur instruction documentée du Membre responsable du traitement ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données soient soumises à la confidentialité ;
• prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sécurité des Données et aider le Membre responsable du traitement, à s’acquitter (i) de ses propres obligations liées à la sécurité des données décrites aux articles 32 à 26 du RGPD et (ii) de son obligation de donner suite aux demandes des individus concernés par le traitement de leur données le saisissant en vue d’exercer leurs droits ;
• respecter les instructions du Membre responsable du traitement concernant le renvoi ou la suppression des Données à la fin du contrat sauf si ces instructions contredisent le droit applicable ;
• fournir au Membre responsable du traitement, à sa demande, les informations strictement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en qualité de sous-traitant et permettre la réalisation d’audits à ce propos (le nombre d’audits étant limité à 1 par an).
• SeeZam® s’engage à ne pas avoir recours à un autre sous-traitant sans informer préalablement le Membre responsable du traitement, étant précisé qu’au jour de l’acceptation de ces Conditions Générales, SeeZam® est autorisé à faire appel à un prestataire de Paiement, à des prestataires informatiques en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg et à un prestataire pour l’hébergement des Données situé au Grand-Duché de Luxembourg.

Dans le cadre de son activité, SeeZam® pourra être amené à communiquer les noms d’Utilisateur et adresse email non chiffrés uniquement aux personnes auxquelles SeeZam® sous-traite certains travaux liés à l’exploitation du Site.

SeeZam® veillera à ce que chacun de ses sous-traitants soit lié par les mêmes obligations de protection des données personnelles que celles de SeeZam® au titre de cet article. SeeZam® restera responsable de l’exécution de ses obligations en tant que sous-traitant lorsque le traitement sera effectué par un sous-traitant de SeeZam®.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier la dernière version des présentes, mise à disposition sur le Site SeeZam®, avant toute utilisation de celui-ci et des Services y-liés. L'Utilisateur continuant sa visite du Site et utilisant les Services SeeZam®, est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve la dernière version des Conditions Générales mise en ligne. De la même manière, les Parties conviennent et reconnaissent expressément que la publication des Conditions Générales en ligne, lesquelles demeureront librement consultables et immédiatement identifiables quant à leur version, emporte due notification à l'Utilisateur qui continuerait d'utiliser le Site et les Services au sens de l'article 1691 du Code civil.

Si le Membre refuse les modifications proposées, le Membre peut se désinscrire avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales sans frais suivant la procédure décrite à l’article 5 des Conditions Générales.

Les changements proposés seront effectifs une fois mis en ligne sur le Site et l’Utilisateur sera considéré comme les ayant acceptés à défaut de désinscription dans le délai précédant l’entrée en vigueur des modifications.

Les présentes Conditions générales constituent un contrat conclu pour une durée indéterminée, entrant tacitement en vigueur dès la première utilisation du Site ou des Services, et automatiquement renouvelé à chaque utilisation suivante.

La désinscription du Membre vaut résiliation pour ce Membre des Conditions Générales le liant. Si le Membre effectuant la désinscription est le Client pour son compte et non pour celui d’un ou plusieurs de ces Utilisateurs, la désinscription aura pour effet la résiliation des Conditions Générales et du bon de commande pour le Client ainsi que ses Utilisateurs.

Les articles de ces Conditions Générales relatives à la limitation de responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à l’indemnisation et aux données à caractère personnel continueront à s’appliquer après résiliation des Conditions Générales sans limite de temps. Le Client restera tenu des obligations (y compris liées au paiement) que le Client ou ses Utilisateurs auront contracté avant sa désinscription.

Aucune des deux Parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre Partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des présentes Conditions générales qui seraient dus au fait de l'autre Partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par les Cours et Tribunaux luxembourgeois. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions générales pendant toute la durée de son existence.

La résiliation des présentes Conditions générales implique l’arrivée à terme immédiate des obligations réciproque des Parties. Toute résiliation des présentes Conditions générales implique par ailleurs pour l’Utilisateur la suspension de son Accès aux Services SeeZam®, jusqu’à nouvelle acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.

L’Utilisateur atteste et certifie accepter la présente sous ses propres nom et qualités, et n’usurper l’identité d’aucun tiers ce faisant.

Les relations contractuelles entre SeeZam® et l'Utilisateur sont entendues intuitu personae par nature et ne sauraient, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission totale ou partielle par le client à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation expresse et préalable de SeeZam®. A contrario, SeeZam® peut céder ou transférer partiellement ou totalement le bénéfice de ces Conditions Générales à un tiers.

Les présentes Conditions générales font loi entre les Parties en tous ses éléments, et remplacent tout autre accord préexistant. Les Parties s’engagent expressément à exécuter de bonne foi les obligations mises à leur charge par les présentes Conditions générales.

Les présentes Conditions générales se composent indivisiblement de leur Préambule, de leurs Articles, et de leurs Annexes éventuelles. Les clauses figurant dans chacune de ces parties ont toutes la même valeur, et lient les Parties avec la même force. La structure adoptée pour la rédaction des présentes Conditions générales ne répond qu’à une volonté d’en faciliter la lecture, et il n’y a donc pas lieu d’y attacher un sens particulier.

Si une partie quelconque des Conditions Générales devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, en raison d'une loi, d'un règlement ou d'une norme supérieure reconnue d'application par les Cours et Tribunaux compétents, la ou les parties en question seraient déclarées inexistantes et les parties restantes garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Toute modification apportée aux présentes Conditions générales est à opérer par le biais d’un écrit portant accord exprès des Parties.
Par ailleurs, le fait pour SeeZam® de ne pas se prévaloir de l’une ou l’autre disposition des présentes Conditions Générales ne saurait valoir renonciation de sa part au bénéfice de ladite disposition.

Toute correspondance à l’attention de SeeZam® est à adresser à : « SeeZam S.A. - 60A, rue de Bettembourg - L-5811 Fentange - Grand-Duché de Luxembourg », ou par email à l'adresse suivante : commercial[at]seezam.com.

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois en chacun de ses éléments.

Tous différends qui naîtront de l'interprétation, de l'exécution, de l'inexécution, ou des suites, ou conséquences, des présentes Conditions générales seront réglés de façon amiable entre les Parties selon les principes de la bonne foi.

Les Parties s’accordent à faire abstraction du lieu de situation du/des serveur(s) porteur(s) du Site et des Services, et conviennent d’un commun accord que tous différends découlant des Conditions générales ou en relation avec celles-ci ou pouvant naître de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions générales qui ne pourront être réglés de manière amiable seront tranchés définitivement par les Cours et Tribunaux de et à Luxembourg Ville, Grand-Duché de Luxembourg, qui auront pour cela compétence exclusive.

Les parties reconnaissent expressément avoir accepté la totalité des clauses figurant aux présentes, qui forment la matière déterminante de leurs engagements respectifs.

Les présentes Conditions générales sont rédigées en français sur base de lois luxembourgeoises formulées en français. En cas de divergence entre la version française des présentes et leur traduction éventuelle dans d’autres langues, les parties conviennent que la version française prévaudra.